Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SASU Editions Grassion (ci-après le « Vendeur » ou les « Editions Grassion ») auprès d'acheteurs non professionnels et de consommateurs (ci-après les « Clients), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») par le Vendeur sur son site internet accessible via le lien URL : https://placedesimages.com (ci-après le « Site »).
Les Produits actuellement proposés à la vente sur le Site comprennent principalement, sans s’y limiter, des affiches, des mugs et des tasses, lesquels peuvent, en tout ou partie, faire l’objet d’une personnalisation par le Client . Cette liste est non exhaustive et pourra être amenée à évoluer en fonction de l’offre disponible et visée sur le Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité de contenance des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
IMPORTANT
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
- Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- Editions Grassion, SASU
- Capital social de 100 euros
- Immatriculé au RCS de Meaux, sous le numéro 904781135
- Adresse : 8 rue Carnot, 77164 Ferrières en Brie
- E-mail : contact@placedesimages.com
- Tél. : +33 1 89 31 23 43 (du lundi au vendredi, de 10h à 18h))
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR80904781135
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine et dans l'Union européenne (ci-après le « Territoire »).
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, lequel passe une Commande sur le Site après avoir fait l’acquisition de Produits, dans les conditions détaillées aux présentes CGVS.
« Commande » désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site, dans les conditions visées à l’article « COMMANDES ».
« CGV » désigne les présentes Conditions générales de vente ainsi que l’Annexe 1 y étant attachée.
« Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse postale indiquée lors de la Commande.
« Produits » désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir des affiches, des mugs et des tasses ; cette liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer.
« Site » désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://placedesimages.com
« Territoire » désigne la France Métropolitaine et l’Union européenne.
« Vendeur » ou « Editions Grassion » désigne la SASU Editions Grassion, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 904781135, dont le siège social est situé à 8 rue Carnot, 77164 Ferrières en Brie, ici cocontractante des Clients réalisant des achats sur son Site.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Dans le cas où le Client agit à des fins professionnelles, il pourra solliciter un devis faisant apparaître les prix hors taxe, en adressant une demande écrite au Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, outre toute évolution selon les taxes applicables, en particulier en cas d’évolution des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de Livraison, lesquels sont susceptibles d'évoluer selon le lieu de Livraison, les conditions souhaitées (expédition rapide, en point relai, au domicile) et selon le transporteur choisi par le Client lors de sa Commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Commande, par l’intermédiaire de l’adresse email renseignée lors de la Commande, et est transmise en format imprimée, lors de la Livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités visées au présent Article.
3.1. Sélection des Produits.
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produit(s) de son choix en cliquant sur l’icône approprié, sur la page dédiée du Site. Une fois le Produit sélectionné, il est qu’il placé dans le panier.
Le Client pourra, avant la validation de sa Commande, consulter son panier et ôter ou ajouter des Produits.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
3.2. Processus de Commandes.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client est tenu de vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, un récapitulatif de sa Commande s'affichera récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Après validation de ces informations, le Client sera redirigé vers une page de règlement de sa Commande et devra procéder au paiement de sa Commande pour valider celle-ci définitivement.
Les modalités de règlement sont visées à l’Article « Modalités de règlement » des présentes CGVs.
La vente ne sera considérée comme validée qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Si le Client a choisi une livraison en Point Relai, le choix du de ce Point intervient APRES paiement.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site.
3.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique. Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne, afin d’assurer le bon suivi de sa Commande.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
ARTICLE 4 – CONDITIONS MODALITES DE REGLEMENTDE PAIEMENT
4.1. Moyens de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par Paypal
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site https://placedesimages.com. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
4.2 Date de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du Client sera débité dès la Commande passée sur le Site. Le Client est tenu de s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires suffisants pour assurer le bon règlement de la Commande, au jour de celle-ci.
4.3 Absence de paiement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la Livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur via les coordonnées indiquées au Préambule, afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission des sommes dues par le Client s’avérait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
5.1. Zones de Livraison.
Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse postale située en dehors du Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) postale(s) que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
5.2. Délai de Livraison.
Les Livraisons interviennent dans un délai de 3 et 11 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande Commande sur le Site, étant entendu que cette durée reste indicative. Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de sa Commande, laquelle sera rappelée dans le mail de confirmation de Commande.
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Dans le cas où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de Livraison, ou dans les délais visés dans le mail de confirmation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3. Modalités de Livraison.
Les Livraisons sont assurées, par un transporteur indépendant, à l'adresse de Livraison mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le colis sera remis au Client au domicile ou en point relai, le cas échéant contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Le transporteur choisi par le Client pourra procéder à tout autre modalité de vérification de son identité avant remise de sa Commande.
En cas d'absence du Client au jours de la Livraison, le transporteur prendra toute mesure pour assurer la mise à disposition du colis comportant les Produits, étant entendu que le Client pourra être amené à se déplacer dans un bureau de Poste ou dans un point relai choisi par le transporteur le cas échéant pour obtenir sa Commande.
Lorsque le Client fait appel à un transporteur choisi lui-même, le Vendeur ne porte aucune responsabilité quant à la Livraison, qui est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la Livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de Livraison des marchandises transportées.
5.4. Frais de Livraison.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts qui y seront liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur le devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.5. Réclamations.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la Livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au transporteur lors de la remise du Produit, à l’issue de la Livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
7.1. Application du droit de rétractation.
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours, à compter de la Livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai est compté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la Livraison, à l’adresse indiquée ou en point de retrait.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, ou lot/pièce.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
7.2. Modalités d’exercice.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe 1) et également disponible sur le Site, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées au Préambule des présentes CGV.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
ATTENTION, LE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCÉ PAR LE CLIENT DANS LES SITUATIONS SUIVANTES :
- Lorsque le Client est un professionnel ;
- Lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future ;
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Bien acheté après une enchère publique.
7.3. Modalités de retour des Produits.
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur. A défaut, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant de renouveler leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Tout Produit présentant des bris, un dysfonctionnement ou une altération, quelle qu’elle soit, ne pourra donner lieu à aucun remboursement et les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Pour plus d’informations concernant le retour des Produits, le Client est invité à consulter notre Politique de retour accessible via le lien URL suivant : https://placedesimages.com/policies/refund-policy
7.4. Délais d’échange ou de remboursement.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
7.5. Effets de la rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, en dehors des frais de retour qui restent à la charge du Client, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
ARTICLE 8 – GARANTIES - RESPONSABILITE DU VENDEUR
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, Les Clients bénéficient de garanties légales pour l’ensemble des Produits, à savoir :
- de La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande (articles L 217-3 à L 217-23 du Code de la consommation) ;
- de La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 et 1648 du Code civil).
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier indiqués au Préambule des présentes CGV), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer, les Produits ou pièces sous garantie, jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ; à leur transmission à des tiers à des fins de Livraison ; à la gestion et le suivi des Commandes ; au bon fonctionnement et à l'amélioration permanente du Site et à la gestion des demandes de droits issus du RGPD. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
À ce titre, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://placedesimages.com/policies/privacy-policy ; qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
9.1 Collecte des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
- Lors de la création de la Commande : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
- Lors de la création d'un compte client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport pour les Livraisons ;
- Les prestataires établissements de paiement ;
- Les sous-traitants du Vendeur pour les besoins de personnalisation des Produits, le cas échéant.
9.3 Responsable de traitement.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés, et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le responsable de traitement pourra être contacté à cette adresse e-mail : contact@placedesimages.com
9.4 Limitation du traitement.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients.
En application de la règlementation relative aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- Le Client peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en contactant le Responsable de traitement via l’adresse e-mail indiquée en article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Le Client peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Le Client peut également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, le Client peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy-UNESCO, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Responsable de traitement via l’adresse e-mail indiquée en article 9.3 « Responsable de traitement » ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
10.1 Droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Le contenu du Site (notamment les éléments visuels et sonores) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est strictement interdite et constituera un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
10.2 Liens hypertexte renvoyant vers le Site.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
10.3 Produits personnalisés par les Clients.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il choisit d'ajouter sur les Produits qu’il a personnalisés, y compris mais sans s’y limiter, les images, textes ou tout autre élément visuel ou textuel.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser et reproduire lesdits contenus, notamment en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.) et de droits à l’image.
Le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de tiers, notamment en matière de contrefaçon ou de violation de droits de propriété intellectuelle, et à vérifier que le contenu soumis à la personnalisation des Produits ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
De plus, le Client s’interdit d’avoir recours à l’option de personnalisation des Produits pour créer des Produits comportant des contenus illégaux, notamment tout élément incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, à l’apologie du terrorisme, ou tout autre propos contraire à la législation en vigueur.
En cas de non-respect de ces engagements, le Client assume seul toute responsabilité et dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiqué au Préambule des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800, Saint Jean de Niost
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) via le lien URL suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 - VALIDITE DES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables).
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Date : …………………………………………..
A l'attention de la SASU, Editions Grassion
8 rue Carnot,
77164 Ferrières en Brie
Je vous notifie par la présente, ma rétractation aux CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) : …………………………………………..
- Numéro de la Commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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